La zone franche de Madère garde un impôt sur les sociétés à 5 % avec le nouveau régime
Madeira GuideLe gouvernement régional a salué une décision nationale qui conserve le faible taux d'imposition des entreprises de la zone franche et ajoute des règles plus strictes sur l'emploi et l'activité.
Le Conseil des ministres portugais a approuvé un projet de loi qui autorise le gouvernement à mettre en place un nouveau régime fiscal pour les entreprises du Centre international d'affaires de Madère, appelé zone franche de Madère. Le régime conserve le taux réduit d'impôt sur les sociétés (IRC) de 5 %.
Il s'applique aux entreprises agréées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2033 et produit ses effets jusqu'au 31 décembre 2037. Il succède au régime actuel, qui prend fin à la fin de cette année. Selon JM Madeira, le taux de 5 % pour les entreprises agréées sous le régime actuel avait déjà été prolongé jusqu'au 31 décembre 2033.
Le nouveau régime maintient des exonérations de 80 % du droit de timbre, de l'IMI, de l'IMT et des surtaxes régionales et municipales. Les navires inscrits au Registre international des navires de Madère (MAR) sont entièrement exonérés du droit de timbre pour les actes qui les concernent, et leurs équipages ne paient pas d'impôt sur le revenu (IRS).
Les activités qui remplissent au moins deux des conditions prévues peuvent déduire 50 % de l'impôt dû. Ces conditions comprennent la modernisation et la diversification de l'économie régionale, l'innovation et la recherche, l'amélioration des conditions environnementales et au moins 15 emplois maintenus pendant cinq ans.
Le régime renforce aussi les règles sur l'activité économique réelle dans la région et leur contrôle. Une entreprise doit créer au moins un emploi à temps plein à Madère dans ses six premiers mois d'activité et maintenir un emploi à temps plein à chaque exercice fiscal.
Le gouvernement régional de Madère a salué l'approbation dans un communiqué le 6 novembre, au lendemain du vote du Conseil des ministres.
En juillet, ce site a rendu compte d'un nouveau cadre pour la zone franche convenu avec la Commission européenne.
Sources
Madeira Guide
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